CookieScan
par HeavenSec
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Conditions générales de vente

Service édité par BAUDRY Adrien, entrepreneur individuel (nom commercial HeavenSec) — SIREN 109 711 945, SIRET 109 711 945 00013, code APE/NAF 6201Z (Programmation informatique) — 735 avenue de la République, 06550 La Roquette-sur-Siagne, France. Activité libérale non réglementée (BNC), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services CookieScan (surveillance de conformité RGPD/cookies par abonnement, et mise en conformité ponctuelle) par HeavenSec.

2. Description du service

CookieScan effectue des vérifications passives de l'exposition externe d'un domaine en matière de RGPD/cookies (bandeau de consentement, cookies et scripts tiers posés avant accord, pages légales, formulaires) et transmet un rapport périodique. La mise en conformité ponctuelle est une prestation d'accompagnement pour corriger les points identifiés dans un rapport, sans engagement récurrent.

3. Prix et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur cookiescan.heavensec.fr. Le paiement est traité par Stripe. Les abonnements sont prélevés mensuellement jusqu'à résiliation.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Les services CookieScan sont proposés à des professionnels (TPE/PME) pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique en principe pas. Si un client agit à titre non-professionnel, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf renoncement exprès à ce délai lors de la souscription pour un service dont l'exécution débute immédiatement.

6. Responsabilité

CookieScan effectue des vérifications techniques passives et automatisées. Le service ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité RGPD complète du site du client — c'est un outil de détection et de vigilance, pas un substitut à l'avis d'un professionnel du droit.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.

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CookieScan — un service HeavenSec, conformité RGPD/cookies surveillée en continu. Contact : [email protected] · Espace client · Mentions légales · CGV · Confidentialité · Politique de cookies
Paiement 100% sécurisé par Stripe

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